Arrêt maladie en France : réclamer ses congés acquis

Un salarié du secteur privé en France peut acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie. Pour formuler la bonne demande, il faut toutefois distinguer trois résultats possibles : l’ajout de jours au compteur, leur report pour une prise ultérieure ou le versement d’une indemnité après la fin du contrat. L’arrêt maladie ne donne pas, à lui seul, droit à un paiement immédiat.

La première démarche consiste à réunir les dates de l’arrêt et de la reprise, à déterminer si l’origine est professionnelle ou non, puis à comparer les bulletins de paie et le compteur de congés. Les règles ci-dessous concernent exclusivement la France et ne doivent pas être transposées à un contrat régi par un autre pays.

1. Identifier la nature de l’arrêt

Depuis le 24 avril 2024, une maladie ou un accident d’origine non professionnelle ouvre droit à 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période d’acquisition. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’acquisition est de 2,5 jours par mois, dans la limite de 30 jours par période de référence, sans l’ancienne restriction à la première année d’arrêt. Cette distinction figure dans la fiche de Service-Public.fr.

En principe, la période de référence court du 1er juin au 31 mai, mais une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir un autre calendrier. Il ne suffit donc pas de multiplier le nombre de mois d’arrêt : il faut vérifier la période appliquée dans l’entreprise et les jours acquis en dehors de l’absence.

2. Vérifier le compteur avant de chiffrer la demande

Classez les justificatifs par période de référence : arrêts et avis transmis, bulletins de paie, relevé du compteur de congés, contrat, convention collective applicable et message reçu à la reprise. Établissez un tableau avec la date de début, la date de fin, la nature de l’arrêt, les jours inscrits avant et après celui-ci et la date de l’éventuelle information de l’employeur.

Pour une maladie non professionnelle postérieure au 24 avril 2024, comparez les mois concernés avec la limite de 2 jours par mois. Pour les périodes travaillées, Service-Public.fr indique une référence générale de 2,5 jours par mois. Le Code du travail numérique confirme que le salarié continue d’acquérir des congés quelle que soit la cause de la maladie et renvoie vers des modèles et outils associés.

3. Contrôler l’information remise à la reprise

Après chaque arrêt, l’employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant la reprise, du nombre de jours disponibles et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris. La communication doit permettre d’établir avec certitude sa date de réception ; elle peut notamment figurer sur un bulletin de paie, dans un courriel ou dans une lettre.

Conservez ce document. Pour les congés qui n’ont pas pu être pris en raison de la maladie, la date de l’information peut déclencher la période de report. Si aucune information n’a été reçue, demandez par écrit un solde détaillé, la date limite d’utilisation et le calcul pour chaque période de référence. Ne présentez pas uniquement la demande comme un « remboursement » : un salarié toujours dans l’entreprise cherche normalement d’abord à faire reconnaître ses jours.

4. Comprendre le délai de report

Les jours qui n’ont pas pu être pris en raison de l’arrêt peuvent bénéficier d’une période de report de 15 mois. Un accord collectif peut prévoir une durée supérieure. Pour un arrêt court, le délai commence normalement lorsque le salarié, après sa reprise, reçoit l’information de l’employeur.

Lorsque l’arrêt couvre toute la période d’acquisition, le délai peut débuter à la fin de cette période. Si le salarié reprend alors qu’il est encore en cours, son décompte est suspendu jusqu’à l’information sur les droits. Le point de départ variant selon la situation, notez quatre dates : début et fin de l’arrêt, fin de la période de référence et réception de l’avis. Des cas pratiques figurent dans l’explication de Service-Public.fr sur la réforme, que le portail signale lui-même comme ancienne ; vérifiez la règle en vigueur sur le lien officiel avant toute démarche.

5. Traiter avec prudence les congés antérieurs à la réforme

Une règle transitoire concernait les arrêts non professionnels antérieurs au 24 avril 2024. Le salarié resté dans l’entreprise avait jusqu’au 23 avril 2026 à minuit pour saisir la justice au titre de droits remontant au 1er décembre 2009. À la date de cet article, le 6 novembre 2026, ce délai spécial est expiré.

D’après la fiche officielle, l’ancien salarié dispose d’un délai de trois ans lié à la rupture du contrat pour demander une indemnité compensatrice. La CFDT relève toutefois un débat juridique sur le point de départ de cette prescription dans certaines situations. Les dossiers anciens ou proches de la limite nécessitent donc une analyse individuelle, sans garantie de paiement. L’analyse de la CFDT précise également que l’acquisition rétroactive ne peut porter le total au-delà de 24 jours par période d’acquisition.

6. Adresser une demande factuelle et traçable

Envoyez aux ressources humaines ou à l’employeur un message indiquant votre identité, les dates de l’arrêt, son origine déclarée, la période de référence, le solde figurant dans vos documents et la correction demandée. Joignez uniquement les copies utiles et sollicitez une réponse écrite. Une formulation possible est : « Je demande la vérification de mes droits à congés payés acquis pendant mon arrêt du [dates], ainsi que la communication de mon solde et de la date limite de prise. »

En cas de refus ou d’écart persistant, contactez un représentant syndical, le CSE, un service régional du ministère du Travail ou un conseil juridique. Pour un litige entre salarié et employeur, Service-Public.fr indique que le conseil de prud’hommes est compétent. Avant toute saisine, vérifiez les textes officiels, la convention collective et les délais propres au dossier.