École fermée : qui peut obtenir l’annulation d’un prêt étudiant

Si votre établissement a fermé avant la fin de votre formation, la nouvelle action en justice n’annule pas automatiquement votre prêt. Vous pouvez néanmoins déjà être admissible au closed school discharge selon les règles ordinaires des prêts étudiants fédéraux américains. Il faut déterminer quand vous avez étudié, si vous avez achevé une formation comparable et si vous avez suivi un *teach-out* ou transféré des crédits.

L’action déposée le 28 octobre 2026 concerne un groupe plus restreint : les emprunteurs qui dépendent de périodes d’admissibilité élargies par le Department of Education pour certains établissements. Les allégations n’ont pas encore été jugées. Il convient donc de vérifier le motif d’un refus, mais le dépôt de l’action ne constitue pas une annulation.

Qui relève de la règle ordinaire

La réglementation fédérale prévoit l’annulation d’un Direct Loan lorsque l’étudiant n’a pas terminé sa formation parce que l’école a fermé pendant son inscription ou dans les 180 jours suivant son départ. Le secrétaire à l’Éducation peut allonger cette période en présence de circonstances exceptionnelles.

La protection couvre également un prêt souscrit par un parent pour l’étudiant, ce qui concerne les emprunteurs Parent PLUS. En règle générale, il faut déclarer que le prêt a financé la fréquentation de cette école et que la formation n’a pas été achevée en raison de sa fermeture. Les déclarations sont faites sous peine de parjure et des pièces supplémentaires peuvent être demandées.

Une annulation accordée supprime l’obligation de remboursement ainsi que les frais accumulés ou de recouvrement liés au prêt. Le règlement prévoit aussi le remboursement des sommes versées, la suppression du statut de défaut relatif à cette dette et la correction des données de crédit défavorables associées.

Teach-out et transfert peuvent modifier la réponse

Un *teach-out* permet d’achever la formation dans le même établissement ou une autre école. Selon les informations du CFPB, l’emprunteur qui accepte cette solution et termine sa formation reste tenu de rembourser. La refuser ne garantit pas l’annulation, mais peut en préserver la possibilité si les autres critères sont remplis.

Achever la formation sur un autre site ou grâce à un *teach-out* approuvé affecte également l’admissibilité. Si l’emprunteur accepte une poursuite de formation sans la terminer, une règle particulière prévoit l’annulation un an après sa dernière présence dans le programme alternatif.

Le transfert de crédits mérite une analyse attentive. Une note de Federal Student Aid précise qu’aucun facteur unique ne détermine si deux formations sont comparables. Leur nature académique ou professionnelle, les cours exigés, l’utilisation des crédits et l’avis des autorités d’État ou d’accréditation peuvent compter. Avant tout transfert, demandez par écrit combien de crédits seront reconnus et à quelle partie du nouveau cursus ils s’appliqueront.

Ce que conteste Gaussoin

L’affaire relatée par South Carolina Public Radio/NPR concerne Kendrick Gaussoin, ancien étudiant du Brooks Institute, et sa mère Christine, emprunteuse Parent PLUS. Brooks a fermé en août 2016. Kendrick avait interrompu ses études en décembre 2015 et dépassait la période ordinaire. En janvier 2025, le Department of Education a toutefois élargi la période pour certaines écoles, dont Brooks, afin d’inclure les personnes inscrites au 6 mai 2015.

Kendrick a déposé une demande en août 2026, refusée sur la base des critères traditionnels. Christine a également essuyé un refus. L’action de Student Defense affirme que le gouvernement ne peut pas écarter l’élargissement antérieur. Le Department a déclaré à NPR qu’il maintenait sa mise en œuvre du programme et a contesté la légalité de cet élargissement.

Ces éléments délimitent le litige : il ne réécrit pas immédiatement la règle pour toutes les écoles fermées, ne garantit pas la victoire des demandeurs et n’établit pas que chaque ancien étudiant est admissible. Le désaccord porte sur le traitement de périodes exceptionnelles précédemment adoptées pour des établissements précis.

Que faire après une fermeture ou un refus

Confirmez d’abord la date officielle de fermeture et comparez-la à votre dernière date de présence. Réunissez relevés de notes, preuves d’inscription et de départ, documents du prêt et communications relatives à la fermeture, au *teach-out* ou au transfert. Conservez aussi la décision écrite : le règlement impose qu’un refus soit motivé.

Déterminez ensuite si la décision applique la période ordinaire de 180 jours ou une extension propre à l’établissement. Comparez son explication à vos pièces et vérifiez les informations actuelles du Department of Education, car les procédures peuvent évoluer. Ne supposez pas qu’un prêt privé bénéficie de la même protection : le CFPB indique qu’il reste généralement dû, même si des programmes d’État ou des solutions du prêteur peuvent exister.

Le CFPB reçoit les réclamations relatives aux problèmes avec un *servicer* en ligne ou au (855) 411-CFPB (2372). Une réclamation ne remplace ni la demande d’annulation ni un conseil juridique individuel.

Closed school discharge et borrower defense sont distincts

Le closed school discharge porte sur une fermeture ayant empêché l’achèvement de la formation. Les allégations de tromperie ou de faute de l’école relèvent d’une autre analyse, souvent associée à la borrower defense. Une fermeture ne prouve pas à elle seule une fraude, et une demande fondée sur la fermeture n’a pas à devenir une accusation de fraude.

En pratique, il faut distinguer trois groupes : les emprunteurs compris dans la période ordinaire ; ceux qui dépendent d’une extension exceptionnelle comme celle contestée dans Gaussoin ; et ceux qui ont achevé une formation comparable par *teach-out*, transfert ou autre moyen. Cette distinction permet d’évaluer un refus sans confondre une procédure en cours avec une annulation déjà accordée.